Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une circulaire d'application précise les modalités selon lesquelles ces personnels sont désignés en qualité de préposé des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires pour la tenue de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés.
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Prolegi/LEGITEXT000005615152#art-3