Art. 6
En vigueur depuis le 24 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 1995fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020194495#art-6