Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Annecy et Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000025175980#art-2