Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000028471856#art-1