Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033931413#art-2