Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
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Prolegi/LEGITEXT000038041580#art-1