Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041485102#art-3