Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 5, 6, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. II. - La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 8 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2020. Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie AGRI-TH-116 et RES-CH-101 sont abrogées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000046173851#art-4