Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.
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Prolegi/LEGITEXT000050967491#art-1