Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 est accordée sous la forme d'un prêt au taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071456#art-3