Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022171006#art-2