Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1987 sont annulées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076305#art-5