Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux constats de spoliation dont la finalité est la mise en évidence des points sensibles du réseau d'acheminement.
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Prolegi/LEGITEXT000006076258#art-1