Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " et la " lettre de voiture " sont établies par les opérateurs et exigibles à bord des véhicules selon les conditions réglementaires applicables à la feuille de route ou au récépissé en vigueur. Elles se substituent en outre à l'ordre de mission institué par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619136#art-2