Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du paragraphe OPS 1.1255 qui est applicable au 1er novembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005637213#art-3