Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 900 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006056574#art-1