Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019202336#art-7