Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019234712#art-4