Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 est supprimée. Les annexes 1, 3 et 4 sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020914397#art-8