Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020994712
En vigueur depuis le 22 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 8 septembre 2003 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020994708#art-legiarti000020994712