Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général : ― les contrats, conventions ou marchés ; ― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ; ― les opérations financières de placements ; ― les prêts et subventions ; ― les transactions ; ― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.
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Prolegi/LEGITEXT000026206780#art-5