Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000026209963#art-1