Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de : 1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ; 2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.
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