Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000042119563#art-1