Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 Art. 19, Art. 18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049997818#art-4