Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000049966278#art-1