Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049959647#art-1