Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000050003187#art-1