Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 19 juil. 2025
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 13, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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Prolegi/JORFTEXT000051911712#art-15