Sect. Annexe
Art. 7
En vigueur depuis le 12 juil. 2026
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Fait à Montrouge, le 10 juillet 2026.
Signé par :
P.-M. ABADIE
O. DUBOIS
S. GUÉNOT-BRESSON
G. PINA
(*) Commissaires présents en séance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054414936#art-7