Art. 5
En vigueur depuis le 18 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30 p. 100. Cette prise en charge s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à quatre fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale et de 65 p. 100 du revenu visé au premier alinéa de l'article 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058410#art-5