Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de 31 926 388,98 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079281#art-2