Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134 389 081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079276#art-2