Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024751277#art-5