Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621194#art-8