Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire. Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789909#art-3