Art. 8
En vigueur depuis le 23 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022375247#art-8