Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029108401#art-1