Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) Régime des clercs et employés de notaire 57,8 (1) Régime des marins 37,4 Régime des mines 4,8 (1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.
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Prolegi/LEGITEXT000032721747#art-1