Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000032731325#art-6