Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -6-1 2° L'annexe V-1 du présent arrêté est insérée après l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042029091#art-1