Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 respectifs de chacun des arrêtés du 27 décembre 2012 sont suspendues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041988124#art-4