Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000050795015#art-2