Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 décembre 2009 - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Art. Annexe I - Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 4 - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Art. 12, Art. 7, - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000041994004#art-2