Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au réemploi, à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation des déchets issus de ses produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145. Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits et matériaux sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits. Les objectifs de réemploi et de réutilisation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits et matériaux qu'il met sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000049220873#art-annexe-ii