Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045898911#art-2