Art. 15
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation des tarifs à partir de la mise en service de l'installation par les dispositions mentionnées au X de l'annexe du présent arrêté. Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000047671453#art-15