Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents déclarés par les organisations professionnelles de travailleurs indépendants candidates sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000050049676#art-6