Art. 18
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 -1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 - Arrêté du 16 juillet 2018 - Arrêté du 16 juillet 2018 - Arrêté du 16 juillet 2018 - Arrêté du 22 juillet 2019 8° Les dispositions des articles 17 et 19 du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000051718363#art-18