Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. A471-73 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. A422-8, Art. A453-18 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 2 : Tarif de solidarité, Art. A422-9 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. A421-46-1
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Prolegi/LEGITEXT000051760842#art-1